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dommage résultant de la séparation [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2003-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

Loss in value of the remainder of a parcel resulting from an acquisition, sometimes called "indirect damage".

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Perte de valeur de la partie restante d'un terrain, résultant de l'acquisition de l'autre partie; on dit parfois "dommage indirect".

OBS

Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
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